Une procédure contrainte et encadrée
Tous les échanges d’informations et de documents entre la commune et les candidats doivent se faire sur une plateforme informatique sécurisée gérée par le service marché de la commune. Tout doit passer par ce support qui garde en mémoire ces échanges. Leur contenu est confidentiel. Seuls les élus en charge du dossier ont accès à ces informations.
Les rencontres pour discussion et négociation entre l’autorité délégante (élus en charge, service marché et conseils juridiques et techniques) et les candidats sont aussi soumises à la confidentialité.
Comment se sont déroulés les échanges avec les candidats?
Chaque candidat a été reçu 2 fois par la commune:
1/ une première fois pour présenter son offre
2/ une seconde fois pour répondre aux questions et préciser des points de son offre.
3/ les rencontres ont toujours eu lieu à 24h d’intervalle entre les candidats et ont été équilibrées en terme de durée.
Pourquoi l’un des deux candidats a-t-il été écarté en cours de procédure?
Conformément au règlement, Loisirs Solutions a constitué une société dédiée à la gestion du contrat et au portage de l’offre désignée sous le nom de VD2L. Cette société était capitalisée à hauteur de 25% par la société candidate Loisirs Solutions et 75% par des sociétés appartenant à la famille Dufaur de Lajarte, dont les membres Guilhem et Augustin Dufaur de Lajarte ont pris une part active dans les échanges avec la commune.
Au lendemain de dernier entretien, la liquidation judiciaire de la société Loisirs Solutions a été prononcée. La société VD2L a formulé immédiatement sa déclaration de substitution de candidature à Loisirs Solutions.
La commune a demandé à VD2L de bien vouloir justifier de ses compétences métier qui jusque là étaient avérées du fait de la présence de Loisirs Solutions. VD2L a apporté une justification partielle jugée insatisfaisante par la commune et qui plus est, hors délai. Parallèlement à ces précisions, la commune a pris la décision le 19 décembre 2025 de rejeter cette demande de substitution dès lors que la société admise à candidater n’existait plus. En cas de maintien d’une offre non recevable, la procédure devenait fragile face à un recours d’un tiers ou d’un candidat.
VD2L a déposé un recours pré-contractuel auprès du Tribunal administratif le 20 janvier 2026, pour contester cette décision, suspendant la procédure. Le juge a rendu son jugement favorable à la commune le 13 février 2026.
Où en sommes-nous maintenant?
La procédure pouvait reprendre son cours après le jugement du 13 février. Les étapes à organiser étant:
1/ la préparation du contrat avec la SEVLC sur la base de l’offre discutée
2/ la convocation de la commission DSP pour discussion des éléments du contrat
3/ la convocation du conseil municipal pour délibération autorisant la signature du contrat
Tous les éléments du dossier devant être mis à disposition de tous les élus 15 jours avant la réunion du conseil municipal.
Franchir ces étapes à un mois du scrutin municipal est impossible:
–> le conseil municipal est censé ne traiter dans cette période que les affaires courantes, la question de ce contrat, le + engageant pour l’avenir de la commune ne peut être apparentée à une affaire courante.
Il appartiendra donc au prochain conseil municipal issu des élections de se prononcer sur ce dossier dont l’essentiel est prêt avec des conséquences différentes selon la décision prise.
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