DSP domaine alpin

Pourquoi parler maintenant de la Délégation de Service Public du domaine alpin?

Le contrat de délégation de service public du domaine skiable signé avec la SEVLC en 1996 pour une durée de 30 ans arrive à son terme en juin 2026. Un nouveau contrat doit être mis en place après une ouverture à la concurrence encadrée par le procédure stricte des DSP.

Que doit définir ce contrat?

La commune (autorité délégante) rédige un cahier des charges qui définit les orientations qu’elle veut donner à son domaine pour les 25 prochaines années. Ces orientations encadrent les investissements réalisés et financés par l’exploitant retenu (le délégataire) et définissent dans le cas précis de Villard-de-Lans les orientations en matière d’activités de diversification dans le contexte climatique qui impacte le devenir de notre station. Le contrat prévoit également les échanges entre les parties, le contrôle exercé par la commune, les modalités de redevance, loyer et autres participations financières du délégataire aux charges de l’autorité délégante.

Comment a été préparé le cahier des charges?

Les enjeux techniques (état du parc des remontées mécaniques) et politiques (place dans l’économie locale et facteurs climatiques) ont été partagés avec une soixantaine de villardiens lors d’ateliers de travail à l’automne 2024. Les discussions portaient sur:

1/ la sécurisation de l’activité ski en altitude et ses conséquences sur les investissements à réaliser

2/ l’amélioration de l’aménagement du domaine

3/ les activités de diversification et les investissements associés

4/ la tarification et les attentes clients

5/ la participation du délégataire aux charges de service public

Pourquoi la commune n’exploite-t-elle pas elle-même son domaine?

Elle pourrait le faire mais cette possibilité a été écartée par l’équipe en place pour les raisons suivantes:

1/ La commune devrait s’acquitter auprès du délégataire sortant (SEVLC) du montant des biens de retours (équipements nécessaires à l’exploitation) correspondants à la valeur nette comptable des investissements restant à amortir, soit la somme de 6,5 M€.

2/ le montant des investissements à réaliser pour assurer le fonctionnement du domaine et sa transition sur les 25 prochaines années s’élève à plusieurs dizaines de millions d’euros et n’est pas à la portée de la commune. Ces investissements étant à réaliser immédiatement dans leur majorité afin d’être amortis sur la durée du contrat et ne pas grever de façon rédibitoire la valeur nette comptable en fin de contrat (2051).

3/ la gestion des domaines skiables, a fortiori la gestion d’une transition vers une diversification des activités relève de compétences métiers que la commune n’a pas.

Que contient ce cahier des charges?

1/ un volume et une désignation d’investissements à réaliser.

2/ une durée d’exploitation de 25 ans permettant d’amortir les investissements et diminuer la valeur des biens de retour due au délégataire en fin de contrat (2051).

3/ les modalités de versements financiers du délégataires à l’autorité délégante.

4/ tous les éléments encadrant la vie du contrat sur sa durée: gouvernance, restitution des informations, évolution des tarifs, transparence comptable etc…

Quelles informations ont été communiquées aux conseillers municipaux?

Les éléments principaux du cahier des charges ont été présentés à tous les conseillers municipaux le 22 avril 2026.

• Programme d’investissements socle, son montant, ses priorités, les aménagements, les activités de diversification, la gestion des restaurants
• La durée du contrat
• Les éléments de redevance, participation aux frais du délégataire, modalités de contrôle et suivi du contrat

Pourquoi le cahier des charges n’est-il pas accessible au public?

Dans la procédure, le cahier des charges reste confidentiel afin de garantir l’égalité de traitement entre les candidats et préserver la concurrence. Ce document contient des informations techniques et stratégiques sensibles, dont la diffusion prématurée pourrait avantager certains candidats ou nuire aux négociations. Ainsi pour assurer un déroulement équitable et sécurisé de la procédure, le cahier des charges n’est pas communiqué au public avant la sélection finale (loi « CADA » en France).

Qui a été candidat?

Deux société se sont portées candidates et ont été retenues sur des critères d’aptitude financière et expérience métier:

1/ SEVLC exploitant actuel de Villard Corrençon.

2/ Loisirs Solutions exploitant d’autres domaines skiables.